Cet amendement faisait perdurer le droit au maintien dans les lieux des locataires présents avant l'acquisition de leur immeuble par un organisme HLM. Cela aurait pu permettre à des personnes qui avaient obtenu des logements du domaine privé de la Ville de Paris à des prix sans rapport avec le prix du marché, de rester dans leur logement devenu HLM alors que leurs revenus étaient très, très largement au dessus des revenus plafonds correspondants.

"Ce critère juridique est en effet sans rapport avec l'objectif d'attribuer les logements aux plus défavorisés. Il est donc contraire au principe d'égalité", estime le Conseil.

Comme quoi j'avais eu raison de protester en séance.

Par ailleurs l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans tous les logements a aussi été censurée car le Conseil a estimé que cet article nouveau était "dépourvu de tout lien" avec le projet de loi.

Intervention de Martine Billard en discussion générale.
Mercredi 28 janvier 2009.