Mme Martine Billard, députée de Paris, groupe GDR, Les Verts

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de l’écologie, du développement et de l'aménagement durables.

La France n’a pas transposé dans sa totalité la directive européenne 2001/18 sur les OGM, et le décret de suspension passé à la sauvette en mars dernier n'offre aucune protection pour les filières non-OGM. 19 études menées dans différents pays, à propos du maïs « MON 810 » de la firme Monsanto en ont démontré la nocivité. L’Autriche, la Hongrie, la Pologne, la Grèce et de fait l’Italie, ont un moratoire bloquant cet OGM.

En France :

  • Le report de la transposition a prolongé d'un an la contamination de l’environnement par les OGM.
  • La reconnaissance du droit à produire sans OGM, c'est à dire au « niveau zéro détectable », suppose que l’agriculteur dont la production est contaminée peut engager un droit à réparation.
  • Cela pose la question du seuil qui ne peut être celui de 0,9% qui semble actuellement avoir votre faveur, mais qui n'est qu'un seuil d’étiquetage commercial sans fondement scientifique.
  • La directive prévoit que « les Etats membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’OGM dans d’autres produits ». Cela peut porter sur des distances d’isolement entre les cultures (en Hongrie : 400 m), et l'information obligatoire des cultivateurs voisins.
  • Enfin, le droit à consommer sans OGM implique une information plus complète du consommateur, et donc l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris avec des OGM.

Monsieur le Ministre, lors des débats de clôture du Grenelle, vous vous étiez engagé à mettre en œuvre la « clause de sauvegarde » permettant l’entrée en vigueur d’un moratoire sur la commercialisation des semences et sur la culture du MON 810.

Or, l'arrêté ministériel publié le 6 décembre 2007 suspend la « cession à l'utilisateur final et l’utilisation des semences de maïs MON 810 » seulement jusqu’au 9 février. Évidemment, entre le 6 décembre et le 9 février, vous ne risquez pas d’être contredit, puisqu’il est peu courant de semer du maïs en cette période.

Monsieur le ministre, ma question est simple : afin que le débat sur le projet de loi que vous avez présenté ce matin en Conseil des ministres se déroule dans de bonnes conditions, allez-vous utiliser concrètement la clause de sauvegarde comme le permet la législation européenne et comme vous vous y étiez engagé ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables

La France va-t-elle se doter d’une loi assurant la transparence, la responsabilité et la capacité à produire sans OGM ? La réponse est oui. Notre pays se dotera de surcroît d’une Haute autorité indépendante. Ce projet de loi sera soumis au Parlement, en commençant par le Sénat, à partir du 15 janvier 2008.

Quant à l’utilisation de la clause de sauvegarde concernant le Monsanto 810, les Allemands y ont renoncé après l’avoir d’abord utilisée. Conformément à l’engagement pris par le Président de la République devant le Grenelle de l’environnement, nous avons de notre côté décidé de suspendre la commercialisation de ce produit jusqu’à l’adoption de la loi sur les OGM et la publication des premières recommandations que rendra dès le 11 janvier – et non au mois de février, comme vous le dites – la Haute autorité indépendante installée depuis le 5 décembre. Voilà de quoi doter la France d’une position documentée et imparable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP).