Je voudrais commencer par remercier tous nos concitoyens qui nous ont apporté leur aide technique ainsi que ceux qui ont pu être présents dans les tribunes du public de notre assemblée. Il n’est d'ailleurs pas si courant de voir des artistes de renom suivre nos débats. J’espère qu'ils auront ainsi mieux appréhendés les différentes facettes de cette loi.

Je souhaite m’adresser plus particulièrement à eux pour leur dire qu’il n’y a pas d’un côté ceux qui défendent les droits d’auteurs et de l’autre les méchants internautes qui ne pensent qu’à piller films et morceaux de musique. Les artistes qui soutiennent cette loi devraient se demander pourquoi tous les acteurs de l’informatique, sans exclusive, en critiquent sévèrement les dispositions techniques.

Ce débat est transversal et oppose ceux qui s’arc-boutent sur un modèle dépassé et ceux qui essaient de trouver des solutions au respect du droit d’auteur dans le cadre d’un nouveau modèle numérique. Il n’est pas possible de plaquer sur un support dématérialisé des solutions imaginées pour des supports physiques.

Internet est un outil fantastique de diffusion, de création et d’accès à la culture et les droits d’auteur doivent être repensés dans ce nouveau contexte. Mais s’il est juste que vous en demandiez le respect, vous ne pouvez vous désintéresser des dispositions de cette loi attentatoires aux libertés.

  • Vous ne pouvez ignorer qu’il n’existe aucune méthode fiable pour relier le titulaire de l’abonnement internet à l’adresse IP qui aura été relevée par vos sociétés d’ayant-droits.
  • Vous ne pouvez admettre sereinement que 30 à 40 % des abonnés puissent être mis en cause sans aucune atteinte aux droits d’auteurs.
  • Vous ne pouvez accepter que des internautes se voient couper leur connexion internet de plus en plus indispensable dans la vie courante, sans qu’un juge en ait décidé et qui plus est en maintenant le paiement de l’abonnement. C’est l’ouverture à tous les arbitraires puisque certains verront leur abonnement suspendu et d’autres non, en fonction de leur situation professionnelle.

Au final, cette loi ne vous rapportera pas un centime de plus : le maintien du paiement des abonnements suspendu n’ira ni à la création culturelle ni aux droits d’auteurs mais aux Fournisseurs d’accès. De même les revenus supplémentaires dégagés par la baisse des coûts de production et de diffusion consécutive au passage au support numérique ont été intégralement empochés par les majors.

Beaucoup de ceux qui critiquent la gauche aujourd’hui avaient de même approuvé aveuglément la loi DADVSI. Les années ont montré que nos évaluations étaient correctes mais l’obstination à vouloir protéger les parts de marché de quelques sociétés n'a pas incité les consommateurs à utiliser les plate-formes de téléchargement. Aujourd’hui on vous propose une nouvelle solution miracle, tout aussi absurde techniquement, technologiquement dépassé et inutilement coûteuse.

Cette loi ne sanctionne pas le téléchargement mais le défaut de sécurisation de sa connexion internet. Elle impose aux simples particuliers ou aux petits entrepreneurs tels que les artisans, la maîtrise de leur système informatique alors que les administrations ou les entreprises disposant d’un service informatique n’en ont pas toujours la capacité. Il faudra donc installer un mouchard, dont la désactivation pourra être sanctionnée, sur chaque ordinateur connecté ou sur chaque box utilisé par les fournisseurs d’accès internet. Ceci, ajouté à la volonté de labelliser par une autorité administrative des sites proposant des œuvres musicales ou cinématographiques, met gravement en danger la neutralité du Net. Le fantasme de contrôle du réseau conduit à étendre des dispositions réservées à la lutte contre le terrorisme à la défense d’un droit de propriété.

Les sanctions proposées sont tout à fait démesurées. Elles s’apparentent à des sanctions collectives puisque c’est l’abonné qui sera sanctionné et non l’auteur de l'infraction. "Si ce n'est toi, c'est donc ton frère" disait le loup à l'agneau. Les poursuites pour contrefaçon et celles pour défaut de sécurisation de sa connexion pourront se cumuler. Ces sanctions permettent, sans contrôle du juge, une suppression non seulement de l’accès à internet mais aussi de la messagerie.

Madame la ministre, vous persistez à refuser l’intervention de l’institution judiciaire alors même que le Parlement européen a réaffirmé une nouvelle fois à une large majorité, 407 voix contre 57, « qu’aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable de l'autorité judiciaire ».

Votre défense des droits d’auteurs est fluctuante puisque lorsqu’il s’agit des journalistes, et à la demande de certains patrons de presse, vous ne respectez plus les engagements pris y compris par le président de la république et vous imposez le droit de ne plus rémunérer les articles reproduits sur divers supports.

Cette loi est donc tout sauf une réponse satisfaisante pour les droits d’auteurs. Elle a déjà fait une victime en la personne du journaliste de TF1 licencié suite à une dénonciation par un membre de votre cabinet ministériel, certes mis à pied mais pour une simple durée d’un mois alors que le journaliste se retrouve lui au chômage. Cet épisode montre que votre ministère n’a rien à refuser à TF1.

Pour notre part nous soutenons la démarche des assises de la création et de l’internet annoncées pour l’automne afin, contrairement aux accords de l’Élysée, d’associer à la réflexion nécessaire sur les droits d’auteurs l’ensemble des parties, artistes, consommateurs, internautes.

Les députés verts, communistes, ultra marins et du Parti de Gauche du groupe GDR voteront donc contre cette loi.