Bilan de la loi DALO

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard. Madame la ministre, ma question porte également sur le bilan de la loi DALO, laquelle a presque deux ans aujourd’hui. Si, comme vous venez de le souligner, le nombre des recours est moins élevé que prévu et s’élève uniquement à 72 000, c’est peut-être en raison du manque d’information des personnes susceptibles d’être concernées. Je souhaiterais donc savoir si vous avez prévu de lancer une nouvelle campagne d’information à ce sujet.

Par ailleurs, il semble que les commissions départementales aient des pratiques différentes, certaines d’entre elles exigeant notamment, pour la constitution du dossier, un nombre de pièces plus important que ce qui est prévu dans la loi. Je souhaiterais donc savoir si vous comptez faire des propositions pour unifier ces pratiques.

En outre, vous avez, avec l'article 24 bis de la loi sur le logement, réduit le montant des astreintes – en le limitant de fait à 10 ou 20 euros par jour, au lieu des 100 à 200 euros appliqués jusque-là par les tribunaux administratifs – en cas de condamnation de l'État dans le cadre de la loi DALO. On peut se demander si cette mesure n’a pas été prise parce que vous avez constaté qu’il serait difficile d’obtenir que votre loi soit appliquée.

J’ajoute que les expulsions locatives continuent de manière massive : en 2008, 11 190 expulsions ont été exécutées avec le concours de la force publique, ce qui représente une augmentation de 157 % en dix ans. Que proposez-vous pour limiter ces expulsions ?

Enfin, que vont devenir les 8 230 ménages qui ont été reconnus prioritaires en décembre 2008 ? Que comptez-vous proposer pour que ces personnes accèdent réellement au logement et que le droit qui leur a été reconnu soit concrétisé sans qu’elles aient besoin d’aller devant la justice ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Madame Billard, vous m’avez posé plusieurs questions et j’aurais besoin de plus de deux minutes pour pouvoir y répondre. Mais j’aurai l’occasion de vous apporter des précisions ultérieurement.

Il existe en effet un besoin d’information. C’est pourquoi j’ai demandé à M. Bouchet, ancien président d’ATD Quart Monde d’animer un groupe de travail, qui a formulé un certain nombre de recommandations. Ainsi, dans les jours qui viennent, une plaquette d’information sera publiée, afin que tout le monde connaisse l’existence de ce droit, non seulement ses bénéficiaires éventuels, mais aussi les travailleurs sociaux, car nous nous sommes aperçu qu’un certain nombre d’entre eux ne connaissent pas la signification de « DALO ». Il est vrai qu’il s’agit d’un droit nouveau et que les Français doivent se l’approprier.

La documentation doit effectivement être plus simple afin d’être d’un accès plus facile. C’est pourquoi nous avons, grâce au travail des commissions départementales DALO, réfléchi à la manière dont nous pourrions simplifier l’imprimé en question.

Pour ce qui est du différentiel entre le nombre de logements disponibles et la demande, nous allons mettre en œuvre tous les outils à notre disposition, en particulier faire appel au parc privé – je pense à la propriété solidaire ou à l’usufruit locatif social, un dispositif prévu par la loi que j’ai eu l’honneur de défendre ici même. Nous souhaitons mettre fin à l’opposition qui peut exister entre propriétaires et locataires, qui, en réalité, ont besoin les uns des autres. Il ne s’agit en aucun cas de remettre les gens à la rue.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. De nombreuses personnes dont le dossier a été reconnu prioritaire au titre de la DALO – personnes ayant généralement déjà effectué d’autres démarches – viennent nous trouver dans le cadre de nos permanences pour s’étonner que le droit qui leur a été reconnu par la loi ne change absolument rien à leur situation. Madame la ministre, quelle réponse apportez-vous à ces familles ? Pouvez-vous leur indiquer combien de temps elles vont devoir attendre et si elles disposent d’autres possibilités que celle consistant à aller devant la justice ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Je ne veux pas entrer dans la polémique, mais, puisque vous êtes élue de Paris, madame Billard, vous devez savoir qu’il appartient à la ville de Paris, responsable du logement social parisien, de répondre à la question que vous posez.

Nous savions tous fort bien, lorsque nous avons voté la loi DALO, qu’il n’y avait pas suffisamment de logements sociaux en France. Dès lors, la question était de savoir si nous devions instaurer immédiatement un droit au logement, en dépit du delta existant entre l’offre et la demande, ou s’il était préférable d’attendre, pour créer ce droit, que les logements attendus soient construits. Nous avons été unanimes à estimer qu’il fallait en priorité créer ce droit, et, aujourd’hui, nous n’avons pas à rougir du nombre de logements sociaux construits en France : 110 000 l’année dernière, contre 40 000 en 2000 – s’il existe encore un delta, c’est à ce niveau qu’il se situe !

M. Alain Cacheux. Des PLS ! Mais combien de PLAI ?