Mme Martine Billard. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, au cours du XXe siècle, de nombreux progrès ont été accomplis en faveur des droits des femmes, notamment en Europe et en France. Les femmes ont ainsi obtenu des droits individuels qui leur étaient jusqu’alors refusés, notamment le droit de vote, le droit d’exercer une activité professionnelle sans demander l’autorisation du mari, le droit d’exercer l’autorité parentale à égalité avec le père ou le droit d’accès aux études.

Toutefois, dans les États membres, l’égalité entre les femmes et les hommes est loin d’être atteinte. Dans le domaine du travail, les femmes subissent encore de nombreuses discriminations, tant dans l’accès à l’emploi qu’au plan des rémunérations, des parcours professionnels ou de l’accès aux responsabilités. Pour la plupart des 250 millions d’Européennes, maintenir un équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle est encore un combat permanent.

Ainsi, selon l’Eurobaromètre de mars 2006, 56,3 % des femmes d’Europe ont une activité professionnelle et, parmi elles, 32,6 % travaillent à temps partiel, alors que c’est le cas pour seulement 7,3 % des hommes qui travaillent. En outre, en raison du fameux plafond de verre, seul un tiers des cadres sont des femmes. De manière générale, la pauvreté, la précarité et le chômage touchent davantage les femmes que les hommes.

Les orientations actuellement privilégiées au sein de l’Union européenne en matière de développement économique se caractérisent par une libéralisation toujours plus grande des services publics, une flexibilité et une mobilité croissantes dans l’organisation du travail, qui fragilisent l’ensemble de la société et plus gravement encore les femmes.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne, l’égalité entre femmes et hommes est considérée comme un principe fondamental du droit communautaire, un droit fondamental de la personne humaine, une mission et un objectif de la communauté européenne. Quant à la France, elle défend, depuis la révolution de 1789, l’universalité des droits de l’homme. Je suis donc étonnée par vos propos, madame la secrétaire d’État, car il me semblait que l’égalité des droits entre hommes et femmes était également universelle et que l’application de ce principe ne saurait varier en fonction des sociétés où il s’applique.

De nombreuses directives européennes ont vu le jour, qui concernent l’égalité de traitement dans l’accès à l’emploi, la formation, la promotion professionnelle et les conditions de travail. Cependant, cette action positive de l’Union européenne pour les femmes a connu des limites importantes. En effet, la politique européenne en faveur des femmes relève essentiellement d’une soft law, c’est-à-dire de recommandations, résolutions, programmes d’action, feuilles de route, dont la mise en œuvre est facultative.

Or, dans certains pays de l’Union européenne, les femmes ont encore de nombreux droits qui ne leur sont pas reconnus. Ainsi, l’IVG reste illégale en Irlande, à Malte en Pologne et à Chypre et se limite aux cas de danger de mort pour la femme au Portugal ; le divorce demeure interdit à Malte. Il est profondément regrettable que les traités européens restent silencieux sur ces questions, qui sont autant de droits fondamentaux pour les femmes.

Par ailleurs, c’est au nom, ou au prétexte, des traités que le travail de nuit a été généralisé pour les femmes, que la majoration pour enfants dans le calcul des retraites a été remise en question. En revanche, l’égalité salariale entre hommes et femmes reste à la traîne, alors que ce principe est inscrit dans la loi depuis plusieurs décennies. En France, selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE ces jours-ci, l’écart des salaires entre hommes et femmes est supérieur à 27 % ; dans l’Union, selon les données d’Eurostat, la différence de rémunération entre les hommes et les femmes varie de 15 à 25 %. La France se situe donc au-dessus de la moyenne européenne.

De nombreuses femmes n’ont pas accès, ou difficilement, accès à l’emploi. Ainsi, en Italie, moins d’une femme sur deux travaille. Plus généralement, le travail précaire ou à temps partiel imposé touche en premier les femmes. En 2008, 31,1 % des femmes travaillaient à temps partiel, contre 7,9 % pour les hommes. Cette différence parle d’elle-même.

Cette proposition de résolution vise donc à donner aux institutions européennes les moyens de remédier à ces disparités grâce à l’adoption d’un instrument juridique. Celui-ci permettrait non seulement de faire respecter les droits fondamentaux des femmes, tels que la liberté de disposer de leur corps, mais également de définir des normes effectives de façon à atteindre les objectifs fixés en matière d’égalité professionnelle et politique entre les hommes et les femmes. Actuellement, certains dispositifs économiques élaborés à l’échelon européen sont appliqués dans tous les États membres, auxquels ils imposent des objectifs qui ne sont pas toujours acceptés par les peuples, comme l’augmentation du nombre d’années de travail ou le report de l’âge de départ à la retraite. Il est donc surprenant qu’il ne soit pas possible de fixer des objectifs européens dès lors qu’il s’agit de faire progresser les droits des femmes.

Si les luttes des femmes depuis le début des années 1970 ont permis des avancées, des régressions restent toujours possibles ; nous l’avons vu avec le retour de l’interdiction de l’IVG en Pologne. Il est regrettable que les textes européens n’aient pas garanti le droit au divorce et à l’IVG pour toutes les femmes d’Europe. Mais, en écoutant Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, j’ai bien compris que l’IVG posait problème à une partie de l’UMP. Je dois avouer que je ne croyais pas que l’on utiliserait, à la tribune de l’Assemblée, en 2010, l’argument de l’eugénisme et l’exemple de la Chine pour expliquer qu’il est difficile de reconnaître l’IVG comme un objectif d’égalité dans tous les pays d’Europe. Je croyais que nous avions davantage avancé sur cette question.

Mme Marie-Anne Montchamp. Ce que vous dites est très injuste !

Mme Martine Billard. Non, cet argument a été avancé par Mme la secrétaire d’État et Mme la rapporteure et il figure dans le rapport de la commission des affaires européennes. L’exemple chinois a bien été évoqué pour expliquer qu’en permettant aux femmes européennes d’avoir accès à l’IVG dans des délais plus longs, on risquait de favoriser l’eugénisme.

Mme Sandrine Mazetier. Nous l’avons entendu aussi !

Mme Martine Billard. Or, ce qui se passe en Chine, où est appliquée la politique de l’enfant unique, n’a rien à voir avec l’Europe. Pour éviter des régressions, il est important de se doter d’outils ; cette proposition de résolution peut en être un.

Par ailleurs, je salue la proposition de la présidence espagnole d’élaborer un nouveau plan pour la période 2011-2015. L’accent porté sur la question de la violence contre les femmes ne peut que recueillir notre soutien, au moment où notre assemblée se dispose à voter, à l’unanimité, la proposition de loi contre les violences faites aux femmes issue de la mission d’information mise en place à la suite de la pétition en faveur d’une loi-cadre, lancée par le collectif national des droits des femmes.

En conclusion, même si les députés communistes et du parti de gauche n’ont pas la même vision dithyrambique des traités européens que leurs camarades socialistes (Sourires sur les bancs du groupe SRC), le groupe GDR avait déposé, en décembre 2009, une proposition de résolution qui avait le même objectif. Nous voterons donc la proposition de résolution relative à la « clause de l’Européenne la plus favorisée », qui a été défendue par Gisèle Halimi, que je salue pour son combat permanent en faveur des droits des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)