Voici les textes de ces questions.

  • Question écrite. Ministère interrogé : FAM - Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité

Question n° 01-74706

Mme Martine Billard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de son projet de modification du décret portant sur les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), couvrant l'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans. La nouvelle rédaction du décret qui entérine le manque de moyens déployés par l'État, prévoit de porter la capacité d'accueil des jeunes enfants, dans les établissements de plus de 40 places, en surnombre (jusqu'à 120% de l'effectif normal) et de diminuer de 50 à 40% le nombre de professionnels les plus qualifiés (éducateurs de jeunes enfants, puéricultrices, auxiliaires de puériculture) travaillant dans les crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants. Ces mesures porteraient atteinte à la qualité d'accueil des bébés et aux conditions de travail des personnels des EAJE. Par ailleurs, le décret prévoit la réalisation expérimentale de jardins d'éveil payants pour les enfants de 2 à 3 ans, sans prévoir de taux d'encadrement (contrairement à ses annonces en mai dernier qui envisageaient 8 à 12 enfants par professionnel encadrant). Ces mesures s'ajoutent à toute une série prises depuis 2008 qui provoquent la dégradation de l'accueil collectif des jeunes enfants, comme la permission donnée aux assistantes maternelles agréées d'accueillir 4 enfants au lieu de 3 auparavant. Aussi, lui demande-t-elle si elle compte tenir compte des vives protestations qui émanent des professionnels et usagers des structures d'accueil collectif du jeune enfant contre le projet de modification du décret et si, au contraire, elle envisage d'instaurer un service public de la petite enfance, gratuit et de qualité.

  • Question écrite. Ministère interrogé : FAM - Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité

Question n° 01-74707

Mme Martine Billard interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'inclusion du secteur des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) dans le périmètre de transposition dans le droit français de la directive européenne « services » (dite Bolkenstein). Cette transposition de la directive, en y incluant la petite enfance, n'est pas une obligation venant de nos engagements vis-à-vis de l'Union européenne mais un choix du gouvernement français. Cette inclusion aurait pour conséquence de permettre la mise en concurrence des EAJE et la suppression des subventions publiques, favorisant la dérèglementation généralisée et la privatisation de l'accueil collectif des jeunes enfants. Aussi, lui demande-t-elle si elle compte revoir sa position afin de ne pas soumettre les services de la petite enfance aux règles draconiennes de la concurrence exacerbée entre structures au détriment de la qualité d'accueil, aux logiques de profit dégradant systématiquement la qualité d'accueil dans tous les domaines de service à la personne et d'accueil des personnes les plus fragiles ; et si elle envisage au contraire d'instaurer un service public de la petite enfance, gratuit et de qualité.