En effet, pour que la modification constitutionnelle introduisant une possibilité de référendum populaire soit applicable, il faut une loi organique que le gouvernement s'est bien gardé de mettre à l'ordre du jour de l'Assemblée. Nos collègues ont déposé une proposition de loi pour pallier cette lacune. Voici le communiqué que j'ai d'adressé ce matin à la presse.


Le Parti de Gauche soutient la proposition de loi pour une référendum d'initiative populaire

Martine Billard, députée de Paris et co-présidente du Parti de Gauche a voté, en commission des lois, la proposition de loi des députés Verts relative au référendum d'initiative populaire.

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Le Gouvernement n'a toujours pas déposé la loi organique nécessaire à la mise en oeuvre de la disposition constitutionnelle.

Le Gouvernement a t'il peur du peuple ?

La modification de l’article 11 de la Constitution, introduite par Nicolas Sarkozy lui-même, crée la possibilité d'un référendum d'initiative populaire si l'on réunit conjointement un cinquième des membres du Parlement et à un dixième des électrices et électeurs français.

En votant la proposition de loi des Verts, nous mettons François Fillon au défi de la promulguer et de montrer qu'il a confiance dans le soutien des français en sa politique.

Si la loi est adoptée, nous participerons à l'organisation d'un grand référendum sur la loi des retraites. 250 000 personnes ont déjà signé la pétition !