Voici le communiqué que j'ai adressé à la presse à propos du rejet de mes amendements sur la Procréation médicalement assistée dans le projet de loi sur la bioéthique.


Pour l’égalité dans le droit à fonder une famille

Martine Billard pour le Parti de Gauche et Noël Mamère pour les Verts avaient déposé des amendements communs au projet de loi bioéthique pour permettre aux couples lesbiens ainsi qu’aux femmes célibataires d'avoir accès à la Procréation médicalement assistée (PMA) par insémination artificielle avec un tiers donneur.

Le Parti de Gauche regrette que l'Assemblée nationale ait repoussé ces amendements permettant aux couples lesbiens d'accéder au droit légitime de fonder une famille et ce, dès l'examen en commission, évitant ainsi un vrai débat public.

Dans le cadre actuel, la législation permet la PMA pour remédier à l’infertilité (ou à des risques pathologiques précis) uniquement pour les couples hétérosexuels. Pour le Parti de Gauche, il est important que tous les couples, homosexuels comme hétérosexuels, puissent avoir accès aux mêmes droits à la parentalité, dans la diversité des modèles familiaux, en conformité avec l’article 16 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 sur le droit de fonder une famille.

C’est pour cela que le Parti de Gauche défend le principe de la filiation par la parentalité sociale, couvrant les familles homoparentales comme les familles recomposées, à travers des dispositifs universels reconnaissant un statut aux « beaux-parents » ou aux « co-parents » pour les parents sociaux, et ouvrant l’adoption conjointe par les couples pacsés (et non uniquement mariés), vu que les célibataires peuvent déjà adopter.

La PMA pour les couples lesbiens nous apparaît également comme une avancée sociale importante vers l’égalité des droits à la parentalité, dès lors qu’il s’agit bien d’un projet parental partagé au sein du couple, attesté par les dispositifs existants de recueil préalable du consentement des deux membres du couple.