Le texte issu de la commission est d'une hypocrisie totale :

  • l'article 1 interdit à l'avenir les forages d'exploration et d'exploitation par la technique de la fracturation hydraulique actuellement utilisée,
  • l'article 2 demande aux sociétés ayant des permis en cours de prouver qu'elles n'utilisent pas cette technique,
  • l'article 3 du texte initial obligeait les demandes de forages prévues par le Code minier à respecter les principes d'information de la population inclus dans le Code de l'environnement. Nous avions des amendements pour demander un référendum local ou un débat public. Cet article a été purement et simplement supprimé !

Le prétexte invoqué pour cette suppression, c'est qu'une refonte d'ensemble du Code minier étant nécessaire, il ne faudrait pas l'aborder par morceaux. Or, une modification du Code minier a été introduite par une ordonnance du 20 janvier 2011. Elle ne prévoit que l'information du public, par voie électronique durant 30 jours, en remplacement du "simple affichage" tant décrié. Mais rien de plus et notamment pas de débat public. Cette ordonnance doit être ratifiée bientôt par l'Assemblée, mais aucun amendement ne peut être introduit pour modifier une ordonnance lors de sa ratification. Ainsi, le tour est joué !

Au final, il n'est plus possible de délivrer de nouveaux permis d'exploration et d'exploitation. Mais

  • y a-t-il encore des zones avec réserves éventuelles de gaz ou huiles de schiste ou des permis n'ont pas été attribués ?
  • les permis existants ne sont en réalité pas remis en cause.

Il suffira que leurs titulaires indiquent utiliser une autre technique, avec cimentage des puits verticaux et modification des produits chimiques utilisés, pour que leurs permis soient validés - sans garanties réelles pour l'environnement. Et en fait l'exploration peut commencer, notamment pour les gisements d'huiles de schistes correspondant à des zones d'exploitation de pétrole traditionnel comme en Ile-de-France, sous couvert de demandes déposées pour des hydrocarbures classique. Tout sera prêt pour l'exploitation après 2012.

J'ai déposé trois amendements :

  • un de rétablissement de l'écriture de l'article 2 comme précédemment,
  • un de rétablissement de l'article 3 ,
  • un de demande de référendum local dans les zones où des permis seraient envisagés.

J'interviendrai dans le débat général et en défense des amendements. Je souligne que l'interdiction totale de l'exploration et de l'exploitation des gaz et huiles de schistes reste l'objectif à atteindre pour le Parti de Gauche, quel que soit l'exploitant, public ou privé. Si la course au profit accentue les risques de dérives, une technique polluante reste inacceptable.

Ci-dessous, mon communiqué de presse d'hier.


Gaz et huiles de schiste : une loi hypocrite

La résistance des élus UMP n'aura duré que l'espace d'un matin.

Le texte sorti de commission offre un boulevard aux industriels pour poursuivre l'exploration et démarrer l'exploitation des gaz et des huiles de schiste. Il suffira qu'ils déclarent ne pas polluer pour ne pas être pollueur !

Si l'article 1 prévoit de ne plus attribuer de nouveaux permis, l'article 2 n'abroge pas les permis en cours comme s'en était pourtant gargarisé Christian Jacob. Il s'agit en fait de faire patienter en permettant l'exploration de façon à pouvoir démarrer l'exploitation dès les échéances 2012 terminées. Les industriels soutenus par la droite expliqueront ensuite qu'ils ont sécurisé leur procédé d'extraction et diminué le nombre de produits chimiques.

Interdiction de l'exploration et de l'exploitation et abrogation des permis distribués étaient pourtant les revendications essentielles de toutes celles et ceux qui sont aujourd'hui mobilisés pour refuser le massacre de l'environnement, le gaspillage et la pollution des eaux souterraines au moment où notre pays est de plus en plus confronté à un problème de réserve d'eau.

Mais c'était sans compter l'intense lobbying exercé par les pétroliers et les gaziers qui ont semble-t-il réussi à faire plier certains députés.

Martine Billard, députée et co-présidente du Parti de Gauche, défendra des amendements pour rétablir l'abrogation des permis attribués et l'obligation d'information citoyenne pour toute demande de tels permis. Elle sera présente au rassemblement devant l'Assemblée nationale.