Communiqué de presse

Paris, le 15 novembre 2011

Contre la hiérarchisation entre discriminations

La députée de Paris Martine Billard, qui interviendra en séance le 17 novembre au nom des député-e-s communistes, républicains et du Parti de Gauche, soutient la proposition de loi socialiste de Catherine Quéré visant à porter le délai de prescription à un an pour plaintes contre des propos publics sexistes, homophobes ou liés au handicap, à égalité de traitement avec les propos discriminatoires à raison de l'origine, l'ethnie, la nationalité, la race ou la religion. Elle se félicite du vote unanime de la commission des affaires culturelles avec les voix des député-e-s du Front de Gauche. C'est un pas vers la non-hiérarchisation dans la lutte contre les discriminations.

Toutefois, la pénalisation des propos sexistes, homophobes ou liés au handicap n'avait elle même été inscrite dans la loi du 31 décembre 2004, en marge de la création de la HALDE, qu'au prix d'une autre hiérarchisation des motifs de discriminations. En effet, tous les motifs de discriminations énumérés à l'article 225-1 du Code pénal n'ont pas été repris, tel que « l'état de santé », par exemple. Or, en mai dernier, le procès de Dax a mis en lumière que si notre arsenal juridique contre les discriminations prend désormais en compte « l'orientation sexuelle » (discriminations homophobes, lesbophobes, contre les personnes bisexuelles) ce n'est pas le cas de « l'état de santé » (notamment à l'encontre des personnes séropositives).

Par ailleurs, notre arsenal juridique national reste silencieux sur « l'identité de genre ». La lutte contre la transphobie est renvoyée au hasard de la jurisprudence sur les discriminations sexistes ou à raison de l'orientation sexuelle, ce qui est méconnaître la spécificité de la transidentité. Pourtant, au niveau international, la France avait elle-même porté le 18 décembre 2008, devant l'Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l'Homme et à l'orientation sexuelle et l'identité de genre ». Les résolutions internationales récentes votées par la France ou ses député-e-s comprennent toujours les deux mentions: « orientation sexuelle et identité de genre » (cf. Résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe n°1728 du 29 avril 2010, Résolution du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU du 15 juin 2011, Résolution du Parlement européen du 27 septembre 2011).

Pour mettre fin à la hiérarchisation entre discriminations, Martine Billard, Marie-George Buffet et les député-e-s du Front de Gauche proposent, lors de la révision de la loi sur la liberté de la presse de 1881, des amendements incluant dans le dispositif anti-discriminatoire l'ensemble des motifs énoncés à l'article 225-1 du code pénal, notamment « l'état de santé » (visant le VIH ou les cancers), ainsi que la mention de « l'identité de genre » (visant la transphobie).