Séance du mercredi 25 janvier 2012

Don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade

Discussion générale

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais commencer par saluer la générosité dont ont fait preuve les salariés de l’entreprise qui a conduit au dépôt de ce texte et dire que nous comprenons la situation douloureuse vécue par les familles qui doivent trouver des solutions afin d’être auprès de leur enfant. Mais je souhaiterais aussi rappeler que la France est la cinquième puissance économique du monde. C’est pourquoi nous pensons que la solidarité nationale peut faire face à ces situations.

Nous pouvons tous faire le constat que les dispositifs actuels sont insuffisants. La leçon à en tirer serait donc d’améliorer l’existant. Or que nous dit le rapport, page 14 ? « Alors que la France doit faire face à un niveau d’endettement très élevé, préjudiciable à la fois à ses finances publiques mais aussi, globalement, à sa bonne santé économique, peut-on réellement demander à l’État de prévoir des conditions d’indemnisation plus confortables dans le cadre de ces différents dispositifs ? »

C’est ainsi que vous justifiez votre proposition de loi. Nous sommes en désaccord avec cette explication, car nous pensons que, eu égard au nombre de familles concernées, la solidarité nationale, celle de tous nos concitoyens, suffit à faire face à ces situations.

De plus, le texte ne peut introduire que des injustices, certains parents pouvant bénéficier de cette solidarité – car nous savons que les travailleurs sont solidaires les uns envers les autres –, d’autres n’ayant pas cette chance, parce qu’ils travaillent dans de trop petites entreprises ou parce qu’il n’y aura pas de jours disponibles.

Suite à la discussion en commission, la proposition de loi a été complètement réécrite. D’un point de vue strictement juridique, ces modifications la rendent plus présentable : codification, application au secteur public et extension à toutes les entreprises. En revanche, du point de vue du droit du travail et de certains principes fondamentaux, le texte n’est pas recevable !

En outre, cette proposition de loi pose à la fois des problèmes de principe et des difficultés d’application.

Elle pose en effet des problèmes de principe en permettant la cession de droits sociaux individuels acquis, en remettant en cause la cinquième semaine de congés payés, en s’opposant à la logique même et au rôle assigné aux RTT et aux jours de récupération. La loi du 8 février 2008 a ouvert une première brèche avec le dispositif sur le bénévolat. Avec ce texte, il s’agit donc d’une seconde brèche.

Si le droit au repos est ainsi remis en cause, hier au nom du bénévolat, aujourd’hui au nom d’un enfant gravement malade, ne risque-t-on pas de demander, demain, d’étendre le dispositif, dans des cas similaires, pour un conjoint ou un ascendant gravement malade, motifs tout aussi respectables et malheureusement tout aussi nombreux ?

Nous n’oublions pas non plus les déclarations répétées, dont celle, dernièrement, du ministre de l’éducation nationale, M. Luc Chatel, visant à remettre en cause la cinquième semaine de congés payés. Visiblement, les jours de RTT et cette cinquième semaine de congés payés servent de plus en plus de variable d’ajustement.

Par ailleurs, les difficultés d’application sont bien réelles. La cession des congés, RTT et heures supplémentaires, d’un salarié à un autre emporte-t-il l’ensemble des droits sociaux et obligations qui y sont attachés ? Les donateurs conserveront-ils les droits à congés payés, indemnisation chômage et retraite attachés aux jours donnés ? Seront-ils imposés au titre des jours de congés qu’ils n’auront pas pris ? En tant que législateurs, chers collègues, nous sommes obligés de présenter des textes qui soient applicables, qui n’introduisent pas de nouvelles difficultés.

Et comment mettre en œuvre ce dispositif dans les entreprises qui pratiquent les 35 heures sans jours de RTT ?

Votre proposition de loi, monsieur Salen, crée de profondes inégalités : inégalité entre salariés d’entreprises qui pratiquent les 35 heures et celles qui appliquent des jours de RTT ; inégalité entre les salariés en raison de la taille de l’entreprise. Vous méconnaissez ainsi la réalité des PME et des TPE qui, pour la majorité d’entre elles et contrairement aux grandes entreprises, ne disposent ni de réserves de RTT ni de la capacité à les financer. Un salarié de PME pourrait au plus prétendre à se voir donner quelques heures ou quelques jours, tandis qu’un salarié d’une grande entreprise pourrait cumuler plusieurs mois.

Il y a également inégalité entre les salariés en raison de leur place dans la hiérarchie, de leur capital de sympathie, de leur personnalité. Le don étant anonyme et volontaire, deux salariés d’une même entreprise pourraient être traités de manière différente. Par ailleurs, comment l’anonymat pourrait-il sérieusement être respecté, ce qui mettra les salariés qui n’ont pas souhaité donner dans une position délicate vis-à-vis de leurs collègues et du demandeur.

Enfin, il y a inégalité entre les salariés demandeurs face à leur direction : la cession de ces jours de RTT, de congés, de récupération ou d’heures supplémentaires est subordonnée à l’accord de la direction, ce qui peut donner libre cours à l’arbitraire patronal.

En tout état de cause, ce droit au don ne sera pas appliqué de manière uniforme dans les entreprises, et deux salariés d’une même entreprise pourraient en outre être traités différemment, ce qui ouvrirait la voie à de tragiques contentieux.

Oui, le problème de fond que vous posez demande une réponse. Elle existe déjà et nous pensons qu’il faut l’améliorer.

Le droit au congé de présence parentale pour enfant malade, handicapé ou accidenté est bien ouvert par le code de la sécurité sociale sans condition de ressources à tous les salariés, demandeurs d’emploi indemnisés, travailleurs non salariés ou agents publics. Il prévoit un droit à 310 jours ouvrés sur trois ans, renouvelables. Ce dispositif est égalitaire – égal pour tous les ayants droit, sans conditions de ressources – et solidaire. Financé par le budget de la sécurité sociale, par la branche famille, il mobilise la solidarité nationale.

Certes, le niveau des indemnités versées en substitution du salaire – 42 euros par jour, soit 924 euros mensuels – est insuffisant et ne compense pas toujours la suspension provisoire de ce salaire. Comme vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, « un tel niveau d’indemnisation est insuffisant ». Nous sommes tout à fait d’accord. Ce niveau est même en dessous du seuil de pauvreté – 954 euros – qui concerne, je vous le rappelle, plus de 8 millions de nos concitoyens.

Nous pensons que, pour les 1 500 familles concernées, la solidarité nationale peut faire face. La question de fond est donc celle des moyens mis en regard de ce droit. Il serait plus opportun d’améliorer en profondeur l’accès et les conditions de vie des salariés qui bénéficient de ce droit au congé de présence parentale, notamment en révisant le montant de l’allocation journalière versée. Pourquoi, nous demandera-t-on, n’avons-nous pas déposé un amendement allant en ce sens ? C’est que, en vertu de l’article 40 de la Constitution, nous ne pouvons déposer des amendements qui augmenteraient la dépense publique.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales. Heureusement !

M. Roland Muzeau. Pas si vite, monsieur Méhaignerie !

Mme Martine Billard. Heureusement, monsieur le président de la commission ? N’est-ce pas le Gouvernement qui a augmenté les dépenses sans en prévoir les conséquences ?

Dans la mesure où peu de familles sont concernées, je suis certaine que, si nous consultions les Français par référendum, ils se déclareraient massivement d’accord pour que la solidarité nationale finance des indemnités permettant aux parents de rester auprès de leurs enfants. C’est vers cette solution que nous devons nous diriger.

Sans doute, le dispositif que vous proposez réglera quelques situations, mais il introduira aussi bien des difficultés. Ce sera positif pour certains parents, mais d’autres, qui croiront avoir trouvé là une solution, se rendront compte qu’ils ne peuvent en bénéficier parce qu’ils sont employés dans une trop petite entreprise ou parce que, avec la dégradation des niveaux de rémunération, les salariés ne peuvent plus faire ces gestes de solidarité que vous demandez.

Oui à la solidarité, oui à la solidarité nationale, mais dans le respect de l’égalité entre toutes et tous ! Le dispositif ne doit en aucun cas reposer sur les seules capacités individuelles. Cela risquerait de rendre encore plus amers nos compatriotes qui, ayant cru à cette proposition de loi, se rendront compte, le jour où ils seront concernés, qu’ils ne peuvent pas en bénéficier.

M. Roland Muzeau. Très bien !