Questions au Gouvernement

Droit à l’IVG

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et porte sur les menaces qui pèsent actuellement dans notre pays quant à la permanence, sur l’ensemble du territoire, d’un accès pour toutes les femmes aux centres d’IVG.

La loi Bachelot « Hôpital, patients, santé, territoire » a mis en œuvre une politique de démantèlement du service public hospitalier, avec le développement de la tarification à l’activité et la convergence tarifaire public-privé. Votre politique de fermeture des hôpitaux et maternités de proximité accentue la désertification sanitaire de nos territoires. Conséquence de la T2A, les gestionnaires d’hôpitaux considèrent que l’acte d’IVG, même facturé à 300 euros, n’est pas assez rémunéré. Aussi, en dix ans, 179 centres d’IVG ont disparu et les délais d’attente sont maintenant de plusieurs mois.

C’est grâce à la mobilisation d’un collectif local et d’associations des droits des femmes que le CIVG de Tenon, dans le XXe arrondissement de Paris, a été rouvert.

Le droit à l’avortement, reconnu en France avec la loi Veil de 1975, a été une étape importante de la conquête des droits des femmes.

Cependant, ces droits, et notamment le droit à l’IVG, ne sont jamais totalement acquis. Nous le voyons ces jours-ci en Espagne, où vos amis politiques, sitôt revenus au gouvernement, s’empressent de remettre en cause la loi votée en 2010.

Alors que la candidate du Front national a annoncé vouloir mettre fin au remboursement de l’IVG, pourquoi le Gouvernement n’applique-t-il pas la loi Neiertz de 1993 contre les groupes de catholiques intégristes ? Par cinq fois, depuis septembre 2011, ils se sont rendus coupables d’entrave à l’IVG à l’hôpital Tenon de Paris, cherchant, par l’intimidation, à culpabiliser les femmes et à faire pression sur les équipes soignantes.

Pour garantir le droit à l’IVG, il faut, contrairement à la situation actuelle, au minimum un centre par département et dans chaque hôpital public, ainsi que la prise en charge à 100 %. C’est ce que proposent le Front de gauche et son candidat Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé. Madame Billard, je suis, comme vous, très attachée à l’accès à l’IVG pour les femmes qui en ont le désir. D’ailleurs, chacun sait ici que nous devons cet acquis fondamental à une femme, Simone Veil (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…

Arnaud Montebourg Et à la gauche !

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. …à son courage, à sa ténacité.

Jean-Paul Bacquet Ce sont les voix de gauche qui ont fait passer sa loi !

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. L’accès à l’IVG reste une préoccupation constante du Gouvernement. Je veux d’ailleurs vous rappeler qu’en 2010 le rapport de l’IGAS avait conclu aux effets pertinents de la politique volontariste du Gouvernement pour réduire les inégalités d’accès à l’IVG.

Le centre d’IVG de l’hôpital Tenon avait en effet été suspendu en 2010, pour des questions de réorganisation de l’offre de soins. Depuis, le schéma régional de l’organisation des soins a évolué et a décidé sa réouverture, effective dès 2011.

Mme Martine Billard Grâce à la mobilisation !

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Si je suis, comme vous, très attachée à ce droit fondamental des femmes, l’IVG ne peut être pour elles une réponse contraceptive. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – « Bien sûr ! » sur les bancs du groupe SRC.) La question essentielle, celle qui est au cœur de la politique volontariste du Gouvernement, reste la prévention des grossesses non désirées. Cette politique est mise en œuvre, dans les projets régionaux de santé, par les agences régionales de santé dans les territoires.

Pour le reste, ni l’agitation ni la provocation ne sauraient remettre en cause cet acquis majeur pour la condition des femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Mme Martine Billard Vous n’avez pas répondu à ma question !