Donc en 2011, l'assemblée nationale débattait d'une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, président UMP de la commission des lois. L’article 40 prévoyait d’augmenter le nombre d’heures de travail sur une courte période sans que cette augmentation constitue une modification du contrat de travail. Cet article visait à s'opposer aux conséquences d'une jurisprudence de la Cour de Cassation qui estimait que, même lorsque la modulation résultait d’un accord collectif, le salarié devait donner son accord à sa mise en œuvre, parce que son contrat de travail s’en trouvait modifié.

Voici ce que disait Alain Vidalies au nom du PS dans ce débat : "La Cour de cassation donne à tout salarié la liberté de refuser cette modification de son contrat ; c’est une liberté que vous voulez lui retirer. Ce n’est donc pas une simplification ; c’est une régression." (compte-rendu des débats de l'assemblée nationale)

"La Cour de cassation en a décidé ainsi et c’est la conséquence directe d’une décision fondamentale que vous avez prise : l’inversion de la hiérarchie des normes. Lorsqu’il y avait une négociation cohérente respectant les niveaux de négociation où l’accord d’entreprise ne pouvait pas être en recul par rapport à l’accord de branche, cette jurisprudence de la Cour de cassation n’existait pas. Mais le jour où vous avez fait semblant de croire à la négociation collective pour aboutir à son atomisation complète, vous avez mis les salariés en danger. Face à cette confusion, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait donner une liberté supplémentaire au salarié. Voilà pourquoi votre décision est grave aujourd’hui."

Et en deuxième lecture : Cet article, qui porte sur les modulations du temps de travail prend naturellement une tout autre ampleur politique, compte tenu des propos du Président de la République sur votre aspiration à instaurer des accords compétitivité-emploi dont l’objectif serait évidemment de toucher aux conditions substantielles du contrat de travail. Si l’on entre dans la négociation collective demandée ce matin par le Premier ministre en ayant d’emblée affirmé que cette négociation devra s’inscrire dans ce cadre nouveau où les accords négociés s’imputeront automatiquement sur les contrats individuels, cela signifie, même si vous ne l’avez pas mesuré, que votre démarche ressortit à une autre logique que celle formulée par le Président de la République, à moins qu’il ne s’agisse de la même, mais qu’il ait oublié de le préciser…

C'était il y a 13 mois. Depuis le gouvernement ne jure plus que par la compétitivité et la baisse des coûts du travail. Arnaud Montebourg ose même appeler les syndicats de Renault à signer l'accord que veut leur imposer la direction en jugeant les efforts demandés "modérés"

"Des efforts modérés, alors qu'on parle de suppression de 8260 postes, de gel des salaires, de mobilité obligatoire, tout ceci sans la moindre contrepartie, c'est fort de café", répond la CGT.

Et l'accord made in Medef que le gouvernement veut absolument transposer tel quel, va donc inscrire dans la loi ce que Alain Vidalies rejetait hier avec brio au nom du PS.

Avec une telle loi, les salariés de Fralib qui viennent de gagner en justice l'annulation du plan de fermeture de leur usine, tout comme les 22 salariés protégés de chez Continental (dont Xavier Mathieu) pour qui le licenciement le 14 février a été annulé pour "défaut de motif économique", ne pourraient plus faire appel à la justice contre les licenciements économiques. Et c'est bien l'objectif du patronat : outre l'offensive généralisée contre la CGT et Sud, il s'agit pour lui de ne plus avoir d'entraves juridiques lorsqu'il décide de supprimer des postes, de licencier ou de fermer une entreprise au nom de la sauvegarde des profits de ses actionnaires.

Alors oui, nous refusons clairement tout accord qui a pour but d'introduire des dispositions inférieures à la loi et nous dénonçons avec vigueur le fait qu'il puisse s'imposer à la représentation nationale. Le Parlement est là pour défendre l'intérêt général et non pour s'incliner devant le Medef, et encore moins lorsque celui-ci a le rapport de force en sa faveur.

Il est invraisemblable que des députés se réclamant de la gauche, PS et EELV, puissent envisager d'inscrire dans la loi une telle dégradation des rapports de force entre travailleurs et patronat.

Écrivez donc à vos député-e-s, allez les voir, surtout ceux qui se réclament de la gauche et demandez-leur de ne pas voter ce texte.

Et le 5 mars, toutes et tous dans la rue, aux côtés des syndicats. A Paris la manifestation partira à 14h de Châtelet.