Résolution telle que déposée par le FdG

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1876.asp

1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

2. Invite le gouvernement français à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ;

3. Demande que le Parlement français qui, en fonction du résultat des négociations sera amené à se prononcer par son vote sur la ratification de cet accord, soit dûment associé au suivi des négociations à travers une information régulière et détaillée donnée au gouvernement sur les questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale (CPC) du Conseil de l’Union européenne ;

4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ;

5. Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et souhaite que les parlements nationaux soient associés à l’ensemble du processus de négociation ;

6. Demande que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés ;

7. Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ;

8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ;

9. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain.

Résolution modifiée par le PS et qui sera donc soumise au vote le 22 mai

1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

1bis. Rappelle qu’en vertu de son article 10, la Charte de l’environnement « inspire l'action européenne et internationale de la France » ;

2. Invite le Gouvernement à intervenir auprès du Conseil de l’Union européenne afin de défendre l’ensemble des lignes rouges fixées par la résolution européenne n° 156 de l’Assemblée nationale sur le mandat de négociation relatif à l’accord de libre-échange entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne, et à consulter, le cas échéant, à travers ses représentants, le peuple souverain, afin qu’il puisse se prononcer solennellement sur l’ensemble de ces sujets ;

3. Prend acte de l’information des représentants de la Nation par le Gouvernement sur l’état des négociations, qui devront faire l’objet d’un vote de ratification, et demande à ce que le Parlement soit dûment et étroitement associé à leur suivi à travers une information régulière sur les questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale du Conseil de l’Union européenne ;

4. Demande à la Commission européenne d’assurer la transparence des négociations afin que soit pleinement garantie la bonne information des citoyens ; invite, par ailleurs, le Gouvernement à faire en sorte que les représentants de la Nation puissent être tenus informés de manière appropriée de tout document dont le contenu, en raison de son caractère particulièrement important, devrait être porté à leur connaissance ;

5. Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux, d’une part, et entre le Parlement français et le Parlement européen, d’autre part ; demande que les parlements nationaux de l’Union européenne puissent être associés, à travers leurs délégations respectives, au « dialogue transatlantique des législateurs » ;

6. Demande que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés ;

8. Se félicite de l’organisation, par la Commission européenne, d’une consultation publique relative au mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs, qui a abouti à la suspension des négociations sur ce point ;

9. Demande à ce que l’objectif de réduction des barrières non tarifaires ne remette pas en cause les préférences collectives des Européens, notamment en matière d’éthique, de travail, de santé, de sécurité environnementale et alimentaire, d’agriculture, de droits humains, de droits du vivant et de protection de la vie privée, afin de protéger les citoyens, les consommateurs et les travailleurs de l’Union européenne et de garantir, en particulier, la qualité des produits qui leur sont proposés, conformément aux dispositions du droit européen relatives aux organismes génétiquement modifiés, à l’utilisation des hormones de croissance, au clonage ou à la décontamination chimique des viandes ;

10. Demande à la Commission européenne de veiller, dans les négociations, au respect du principe de précaution et à la défense de l’exception et de la diversité des expressions culturelles ainsi que du système de protection intellectuelle et industrielle, y compris les indications géographiques.

Extrait des travaux de la commission des affaires européennes :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5397.commission-des-affaires-europeennes--accord-de-libre-echange-entre-l-ue-et-le-etats-unis-d-amerique-13-mai-2014

Sa présidente Danielle Auroi, EELV, avait donc voté pour la résolution présentée par Seybah Dagoma, députée PS, sur le soutien aux négociations avec des "lignes rouges". Cette fois-ci elle s'est abstenue sur les amendements PS même lorsque les députés EELV votaient contre. La réunion a duré exactement 1h01mn !! : 25 mn de débat y compris le rapport d'André Chassaigne, les orateurs ayant ensuite le droit à 2 mn et les 36 mn restantes servant à examiner 28 amendements

Extraits des travaux de la commission affaires étrangères :

L'intégralité de la résolution telle que adoptée par la commission ainsi que les débats http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1938.asp

M. Pierre Lellouche : "Le groupe UMP ne votera pas cette résolution : l’accord de libre-échange UE-États-Unis est positif pour nos investissements, pour nos exportations et pour l’emploi en Europe et en France."

Mme la présidente Élisabeth Guigou. Sur la ratification, il n’y a pas de réponse catégorique. La question sera de savoir si l’accord sera ou non qualifié de mixte et elle sera examinée en dernier ressort, une fois l’accord définitif. Mais je vous signale que le gouvernement allemand part du principe qu’il s’agira d’un accord mixte, c’est une orientation importante.

M. Pierre Lellouche. Tout est précisément dans votre introduction de l’adverbe « probablement », Madame la présidente. Le droit européen est très clair : s’il n’y a pas de clause politique, les parlements nationaux n’ont pas à se prononcer. Or, dans le mandat donné à Karel de Gucht, il n’y avait pas de clause politique. Si c’est le cas aujourd'hui, c’est nouveau et il faudrait le savoir.

M. Paul Giacobbi. Nous remettons le couvert pour un plat que l’on a déjà vu passer. C’est singulier. Cela a en tout cas le mérite de reposer un débat qui l’a sans doute été insuffisamment. Sur l’idéologie du libre-échange dénoncée par le rapporteur, je dirais que ce n’est pas qu’une idéologie, c’est avant tout une réalité scientifique et l’expérience a démontré que les thèses de Ricardo de 1826 étaient fondées. Nier aujourd'hui que le libre-échange a contribué à l’expansion économique du monde est peu acceptable, même si cela n’a pas été sans effets pervers et négatifs. Cela étant, ce n’est pas parce qu’il y a des accidents de voitures qu’on a interdit l’automobile.

M. Noël Mamère. Revenons sur les critiques faites à ce projet de traité. Les écologistes n’ont pas attendu aujourd'hui pour protester contre son économie générale et cette négociation. Dès juin 2013, nous avons dénoncé l’opacité des négociations. Sur cette question, nous sommes d’accord avec les amendements qui ont été adoptés hier à l’initiative de Danielle Auroi et du groupe SRC. On ne peut pas aujourd’hui mettre en cause les institutions européennes en suspendant la négociation à ce stade. le Parlement européen n’aura eu la possibilité que d’adopter ou rejeter l’accord, sans possibilité de l’amender. Cela n’est pas imaginable

M. Nicolas Dupont-Aignan. L’Europe a en effet besoin de renouveau. Je voterai les amendements d’André Chassaigne et la résolution. Elle a le mérite de révéler l’engrenage dans lequel nous nous trouvons et de clarifier les positions politiques des uns et des autres. Au Parlement européen, lors du premier vote de 2012 les députés socialistes et PPE ont voté identiquement ; au second vote, les premiers se sont abstenus pour laisser passer la résolution votée par les seconds.

Mme Estelle Grelier. (PS) Le sujet que nous abordons est particulièrement d’actualité. Le groupe GDR a eu la baraka en inscrivant ce texte dans sa niche trois jours avant les élections européennes, une semaine où, de plus, il y a un round de négociation. Le groupe SRC ne votera pas les amendements d’André Chassaigne. Nous préférons à l’idée de suspension des négociations la nécessité d’une plus grande vigilance, d’une meilleure information des parlements sur la question. Nous insistons également sur l’importance du rôle de la Cour de justice de l’Union Européenne. Les décisions qui seront prises sont des décisions européennes. Nous sommes 28 autour de la table et le fait est que c’est avant la définition du mandat que se trouvait notre meilleure fenêtre pour intervenir.

André Chassaigne : Je m’adresse maintenant à Mme Dagoma. La proposition de résolution européenne de l’an dernier est passée en commission, mais n’est jamais passée dans l’hémicycle, car c’était un artifice. En réalité, quand elle a été discutée en commission, Mame Bricq avait déjà donné son accord au mandat de négociation. D’ailleurs, parmi les 22 recommandations de la proposition de résolution européenne de l’an dernier, il serait intéressant de de savoir lesquelles ont été retenues et intégrées au mandat de négociation.

André Chassaigne, François Assensi se sont abstenus en commission, ce dernier annonçant qu'il voterait contre une résolution ainsi dénaturée en séance pleinière ainsi que Jean-Louis Roumégas et Noël Mamère