Ce jeudi 2 février, lors de la séance des questions orales sans débat, j'ai interpellé le ministre du travail quant à sa détermination à faire respecter le droit des salariés au repos dominical. En effet, depuis décembre, des enseignes commerciales hors-la-loi, encouragées par des déclarations de membres du Gouvernement, tentent d'obtenir des dérogations supplémentaires à la législation déjà modifié par la Loi Mallié de 2009.

Il s'agit d'enseignes de bricolage hors des zones PUCE d'Ile-de-France ; de supérettes alimentaires ouvrant après 13 heures le dimanche ; de boutiques du quartier des Abbesses dans le 18e arrondissement de Paris, hors de la zone touristique de Montmartre ; et de commerces ouvrant illégalement le dimanche sous prétexte de soldes depuis janvier.

Le travail du dimanche est une régression sociale, une atteinte au droit à la vie de famille comme aux loisirs, et une aberration écologique fondée sur le consumérisme 7 jours sur 7. C'est aussi une aberration économique car le pouvoir d'achat de nos concitoyens est le même, qu'ils consomment le dimanche ou un autre jour. En outre, étendre les périmètres des zones touristiques à Paris ne ferait que favoriser les boutiques de vêtements ou de souvenirs (alors même que les gérants de ces boutiques peuvent toujours travailler le dimanche à leur compte pour réaliser leur chiffre d'affaires), au détriment des commerces de bouche de proximité qui ne peuvent pas suivre l'envolée du prix des baux.

En réponse à cette interpellation, le Gouvernement a nié l'importance du nombre de supérettes alimentaires ne respectant pas la loi alors qu'elles sont nombreuses, notamment dans Paris. Et s'il a annoncé s'interdire de commenter la récente décision de justice ayant condamné une enseigne de bricolage ouvrant le dimanche hors zone PUCE, il a montré qu'il veut remettre en cause le repos dominical encore davantage, en appelant au classement du quartier des Abbesses du 18ème arrondissement en zone touristique et, d'une manière générale, en invoquant la nécessité de « suivre les évolutions de la société », manière détournée de valider a posteriori les pratiques d'enseignes commerciales hors-la-loi.

Voici la vidéo de mon intervention.

Vous trouverez ci-dessous le texte de ma question (question orale sans débat n°1694).

Hier avait également lieu le vote sur la proposition de loi "relative à l’encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine" que les député-e-s du Front de Gauche avaient déposée et défendue dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR. Les débats sont en ligne ici, les explications de vote en ligne là et vous pouvez aussi consulter l'ensemble du dossier législatif.

Sans surprise hélas, le gouvernement et sa majorité parlementaire ont rejeté notre texte.

Voici le communiqué que Pierre Gosnat, Marie-Hélène Amiable et moi-même avons adressé à la presse à l'issue de ce vote.

Paris, le 7 décembre 2011

La droite refuse de favoriser le respect du droit au logement

Les député-e-s de l'UMP et du Nouveau Centre ont rejeté cet après-midi la proposition de loi « encadrement des loyers et renforcement de la solidarité urbaine » présentée par les député-e-s communistes, républicains et du Parti de gauche.

Le secrétaire d'État et la majorité reconnaissent pourtant la situation de crise du logement, actant, par là-même, l'inefficacité de leur politique face aux enjeux actuels.

Le texte défendu par les député-e-s du Front de Gauche propose d'interdire les expulsions, d'instaurer des plafonds de loyer dans le privé, de faciliter la réquisition des logements vacants et de fixer à 30% en zones tendues et 25% sur le reste du territoire, la part de logements sociaux obligatoires.

Avec ces mesures, nous affirmons que le logement n'est pas une marchandise comme les autres, qu'il est un bien d'utilité publique et qu'à ce titre, l'État doit en garantir l’accès, notamment en encadrant les loyers.

Ces propositions volontaires sont au cœur du programme du Front de gauche « l'Humain d'abord ».