Mardi, 7 décembre 2010

Non à la confiscation du contrôle parlementaire sur les budgets nationaux

Jeudi dernier, j'ai défendu, en tant que rapporteure, la proposition de loi constitutionnelle déposée par les député-e-s du PG et du PCF intitulée "souveraineté du peuple en matière budgétaire" (vous pouvez retrouver en ligne le texte et mon rapport). Il s'agissait de nous opposer au projet de la Commission européenne, du Conseil de l'Union européenne et de l'ECOFIN, d'imposer un contrôle a priori sur les budgets nationaux, qui plus est selon les critères de respect de la concurrence libre et non faussée et la poursuite du dumping fiscal en Europe, qui est une des principales causes de la crise financière actuelle. Notre démarche a été confortée par le Parti de la Gauche Européenne, réuni en congrès à Paris les 3, 4 et 5 décembre, et qui a adopté la motion en ce sens que nous y avons portée, avec les délégations du PG et du PCF. Le vote a eu lieu aujourd'hui et je suis de nouveau intervenue pour l'explication de vote.

Voici la vidéo de ma présentation du texte le 2 décembre :





Dans la discussion générale, sans surprise, l'UMP et le Nouveau Centre se sont prononcés contre notre texte. Mais le PS a également fait savoir que son groupe voterait contre. Voici ma réponse.





Ci-dessous, le texte de la motion du PGE, puis mon explication de vote.


Non à la confiscation du contrôle parlementaire sur les budgets nationaux

Prenant prétexte de la crise économique et financière et encouragés par le FMI, la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et l'ECOFIN ont décidé d'imposer un contrôle a priori sur les budgets nationaux, État par État, selon la formule du dit "Semestre Européen".

A l'instar du Parti de Gauche et du Parti Communiste en France, et du Bloco de Esquerda au Portugal, les partis membres du Parti de la Gauche Européenne proposerons des projets de lois ou des résolutions visant à interdire cette confiscation du contrôle parlementaire sur les budgets nationaux.

Dans ce sens, le Parti de la Gauche Européenne décide de lancer une grande campagne dans chacun des États membres pour dénoncer et s'opposer vigoureusement à ce nouveau diktat néolibéral et antidémocratique des Institutions européennes.


Vous pouvez télécharger mon explication de vote en cliquant ici.

Lundi, 25 octobre 2010

Sarkozy veut imposer les diktats libéraux européens

Voici le communiqué qui annonce notre proposition de loi constitutionnelle s'opposant au droit de véto que prétend s'arroger le Conseil Européen sur les budgets nationaux, au détriments des parlements, et donc des peuples.


Sarkozy veut imposer les diktats libéraux européens

Le Commission européenne voulait déjà rétablir le droit de veto sur les budgets nationaux, Sarkozy et Merkel viennent de se mettre d'accord pour renforcer les sanctions des pays qui auraient encore osé s'opposer à la volonté de l'Europe libérale.

Les députés du Parti de Gauche et du Parti Communiste ont déposé une proposition de loi constitutionnelle garantissant qu'aucune instance ne pourra statuer avant la délibération des représentants du peuple.

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 proclame dans son article 14 que "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée".

Le Conseil Européen avait déjà annoncé qu'il examinerait les budgets nationaux avant l'aval des parlements, réinstaurant ainsi un droit de veto disparu en France pendant la Révolution Française. D'un côté il déclare que cela n'a rien d'un droit de veto, de l'autre il affirme que "en cas d'inadéquation évidente dans les projets de budget pour l'année suivante, une révision des projets de budget national pourrait être recommandée".

Pas question, pour le Parti de Gauche, d'accepter ce double contrôle du budget, a priori et a posteriori, qui plus est par une instance non élue, fer de lance des politiques libérales.

Cette proposition de loi sera examinée le 2 décembre 2010 lors de la niche parlementaire consacrée au groupe GDR.

Jeudi, 14 octobre 2010

Quand l'Europe sert de cheval de Troie à la casse des droits sociaux

La compagnie aérienne à bas coût Ryanair vient d'annoncer la fermeture de son unique site situé en France, à Marseille, où travaillent 200 salarié-e-s.

La raison invoquée ? Cette compagnie fait l'objet de poursuites judiciaires pour travail dissimulé, prêt illicite de main d'œuvre et emploi illicite de personnel navigant, car elle embauche ses pilotes sous contrat de travail irlandais et non français, ce qui est totalement illégal. Avantage pour Ryanair : pas de paiement des cotisations sociales. Conséquence pour la protection sociale : une perte d'environ 4 millions d'euros. C'est ce dumping social sur le dos des salariés qui permet à cette société de proposer des billets d'avion moins cher. En résumé, les gains réalisés au détriment des salarié-e-s et de notre protection sociale permettent aux touristes peu cher et aux actionnaires de réaliser de substantiels bénéfices.

Ryanair n'est que le fer de lance de tous ceux qui veulent casser la législation française du travail, et pour y parvenir, l'Europe est fort utile.

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