Mercredi, 8 décembre 2010

Déclaration du gouvernement. Une feuille de route européenne contre les peuples

Hier, le rejet de notre proposition de loi constitutionnelle "souveraineté du peuple en matière budgétaire", aujourd'hui, la déclaration du gouvernement préalable au Conseil européen : les libéraux ne manquent pas de cohérence dans leur projet consistant à profiter de la crise et à instrumentaliser l'Europe pour mettre à bas les politiques publiques et les protections sociales. Mais autant que possible dans la discrétion.

Voici mon explication de vote d'hier :





(le texte a été approuvé uniquement par les député-e-s communistes, républicains, citoyens et du PG ainsi que par un socialiste ; vous trouverez le détail du scrutin sur le site de l'Assemblée)

Ci-dessous, le texte du communiqué que je viens d'envoyer à la presse.


Déclaration du gouvernement

Une feuille de route européenne contre les peuples


Le gouvernement et l'UMP se sont livrés, par la voix de Laurent Wauquiez, à un exercice de camouflage de ce qui est à l'œuvre au sein des institutions européennes. Pas un mot sur la modification du traité de Lisbonne, rien sur la surveillance du débat budgétaire par la Commission européenne. L'Europe qui protège est reléguée à une simple image “que l'on doit consolider”.

Après avoir bafoué, il y a un an peu plus d'un an, le choix des Français en ratifiant le Traité de Lisbonne, le gouvernement vient de réaffirmer l'absence complète de considération qu'il avait pour l'expression du suffrage universel. Le rôle de la Commission européenne, institution non élue, a été largement salué quand le Parlement européen a à peine été évoqué.

Pour la majorité, ce sont la concurrence et les politiques d'austérité qui doivent être renforcées. L’adoption d’une nouvelle série de directives et de règlements est déjà prévue. Elles prévoient rien de moins que :

  • d'inscrire une limitation des dépenses publiques dans le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance,
  • d'augmenter et de rendre de fait automatique les sanctions à l'encontre des pays,
  • d'instaurer maintenant des sanctions sur des critères macro économiques,
  • de rendre la Commission plus indépendante du pouvoir politique.

Au lieu de faire payer les banques responsables de la crise, la feuille de route du gouvernement est claire, consolider le libéralisme, la concurrence et faire payer les politiques d'austérité par les peuples.

Mardi, 7 décembre 2010

Non à la confiscation du contrôle parlementaire sur les budgets nationaux

Jeudi dernier, j'ai défendu, en tant que rapporteure, la proposition de loi constitutionnelle déposée par les député-e-s du PG et du PCF intitulée "souveraineté du peuple en matière budgétaire" (vous pouvez retrouver en ligne le texte et mon rapport). Il s'agissait de nous opposer au projet de la Commission européenne, du Conseil de l'Union européenne et de l'ECOFIN, d'imposer un contrôle a priori sur les budgets nationaux, qui plus est selon les critères de respect de la concurrence libre et non faussée et la poursuite du dumping fiscal en Europe, qui est une des principales causes de la crise financière actuelle. Notre démarche a été confortée par le Parti de la Gauche Européenne, réuni en congrès à Paris les 3, 4 et 5 décembre, et qui a adopté la motion en ce sens que nous y avons portée, avec les délégations du PG et du PCF. Le vote a eu lieu aujourd'hui et je suis de nouveau intervenue pour l'explication de vote.

Voici la vidéo de ma présentation du texte le 2 décembre :





Dans la discussion générale, sans surprise, l'UMP et le Nouveau Centre se sont prononcés contre notre texte. Mais le PS a également fait savoir que son groupe voterait contre. Voici ma réponse.





Ci-dessous, le texte de la motion du PGE, puis mon explication de vote.


Non à la confiscation du contrôle parlementaire sur les budgets nationaux

Prenant prétexte de la crise économique et financière et encouragés par le FMI, la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne et l'ECOFIN ont décidé d'imposer un contrôle a priori sur les budgets nationaux, État par État, selon la formule du dit "Semestre Européen".

A l'instar du Parti de Gauche et du Parti Communiste en France, et du Bloco de Esquerda au Portugal, les partis membres du Parti de la Gauche Européenne proposerons des projets de lois ou des résolutions visant à interdire cette confiscation du contrôle parlementaire sur les budgets nationaux.

Dans ce sens, le Parti de la Gauche Européenne décide de lancer une grande campagne dans chacun des États membres pour dénoncer et s'opposer vigoureusement à ce nouveau diktat néolibéral et antidémocratique des Institutions européennes.


Vous pouvez télécharger mon explication de vote en cliquant ici.

Lundi, 29 novembre 2010

L'UE et le contrôle des budgets nationaux

Profitant de la crise financière et économique en cours, le Conseil européen et la Commission européenne ont décidé de mettre sous tutelle les budgets des États membres de l'Union Européenne. Dorénavant les budgets des États seront examinés en amont dans le cadre d'une procédure dénommée "semestre européen de coordination des politiques économiques" et devront intégrer les injonctions du Conseil européen.

Alors que les États, les uns après les autres - Grèce hier, Irlande aujourd'hui, Portugal demain, Espagne et France après-demain ? - sont victimes de la spéculation des organismes financiers dont les banques, les institutions européennes ne proposent aucune politique pour arrêter cette spéculation et aller vers une harmonisation fiscale basée sur la recherche d'une meilleure répartition des richesses et un développement qui prenne en compte la sauvegarde de notre éco-système.

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Ainsi, le plan dit "d'aide à l'Irlande" revient en fait à sauver notamment les banques anglaises et allemandes, particulièrement engagées dans la bulle spéculative à l'œuvre en Irlande, et cela une fois de plus sans contrepartie, comme pour la Grèce. Ce sont les couches populaires et les couches moyennes qui sont durement mises à contribution.

Les choix budgétaires nationaux devront donc être orientés en fonction de critères qui ont pour seul objectif de réduire les dépenses publiques et de baisser le "coût du travail". On sait ce que cela veut dire en termes de baisse des salaires, des pensions de retraite, des aides sociales...

Une première directive (E 5695) allant en ce sens a déjà été déposée sur le bureau de l'Assemblée Nationale et étudiée par la commission des affaires européennes du Sénat le 29 septembre 2010. Une "modification limitée" du traité de Lisbonne est prévue. L'avantage de la déclarer limitée (il ne s'agit "que" de la mise sous tutelle des budgets nationaux, excusez du peu) est que cela n'oblige pas à organiser de référendum de ratification.

En conséquence, les députés du Parti de Gauche et les députés du Parti Communiste ont déposé en commun une proposition de loi pour refuser la possibilité de cette mise sous tutelle.

Je défendrai ce texte le jeudi 2 décembre en fin de matinée, en séance publique de l'Assemblée Nationale.

Vous pouvez télécharger ici le texte de la proposition de loi et le rapport qui l'accompagne.

Vendredi, 5 novembre 2010

Logement : y a-t-il encore un gouvernement ?

Voici le communiqué que je viens d'envoyer à la presse.

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Logement : y a-t-il encore un gouvernement ?

Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans-abri et mal logées a installé ce matin 31 tentes, une par membre du Collectif, sur le Pont des Arts à Paris.

Lassé des promesses non tenues, le Collectif demande simplement à être reçu à l'Élysée ou à Matignon. Le Parti de Gauche soutient totalement cette demande plus que légitime.

Les sujets d'inquiétude ne manquent pas

  • le budget logement est en baisse et les réserves financières des offices de logements sociaux sont ponctionnées par l'État
  • la loi dite « Loppsi 2 » permettra d'expulser les personnes considérées comme « squatteurs » sans aucune décision de justice
  • le concours de la force publique est régulièrement accordé pour expulser des familles pourtant reconnues prioritaires pour le Droit au logement opposable (DALO).

Martine Billard est venue à la rencontre des associations cet après-midi pour apporter le soutien du Parti de Gauche. De même, lundi, elle sera présente, ainsi qu'Éric Coquerel, conseiller régional, et Alexis Corbière, conseiller de Paris, au rassemblement organisé par les associations devant l'Assemblée nationale.

Le logement est un droit fondamental, il est plus que temps pour les pouvoirs publics de passer aux actes.

Jeudi, 4 novembre 2010

Budget de la santé : prévention en baisse, inégalités aggravées !

Au Parlement, l'automne est la saison du débat budgétaire. Mardi, c'est le volet "santé" du projet de loi de finances pour 2011 qui était en débat à l'Assemblée. Hors financement de la Sécurité sociale, ce sont les dépenses d'État pour les missions liées à la santé publique qui sont en jeu. Comme pour le financement de la Sécu évoqué dans mon précédent billet, le compte n'y est pas. Et ce débat a donné prétexte aux ultras de l'UMP pour faire passer des amendements scandaleux contre l'Aide médicale d'État, le dispositif qui garantit l'accès aux soins des sans-papiers.

Avant de développer une analyse d'ensemble, je vous livre les deux questions que j'ai posées à la ministre de la Santé (deux minutes autorisées par question !).

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