Jeudi, 9 juin 2011

Intervention sur la PPL autorisant le mariage entre personnes de même sexe

Comme indiqué dans le billet présentant mon communiqué de presse, je suis intervenue sur l'article 1 de la proposition de loi déposée par Patrick Bloche et le groupe SRC. Je disposais de deux minutes !

Voici la vidéo.





C'est mardi 14 juin après les questions au gouvernement que le texte fera l'objet d'un scrutin public. Nous saurons alors quel-le-s député-e-s UMP sauront contrevenir aux consignes données et voter en faveur de ce texte. Mais il est à craindre que l'égalité des droits se fasse attendre.

Vendredi, 11 février 2011

Pour l’égalité dans le droit à fonder une famille

Voici le communiqué que j'ai adressé à la presse à propos du rejet de mes amendements sur la Procréation médicalement assistée dans le projet de loi sur la bioéthique.


Pour l’égalité dans le droit à fonder une famille

Martine Billard pour le Parti de Gauche et Noël Mamère pour les Verts avaient déposé des amendements communs au projet de loi bioéthique pour permettre aux couples lesbiens ainsi qu’aux femmes célibataires d'avoir accès à la Procréation médicalement assistée (PMA) par insémination artificielle avec un tiers donneur.

Le Parti de Gauche regrette que l'Assemblée nationale ait repoussé ces amendements permettant aux couples lesbiens d'accéder au droit légitime de fonder une famille et ce, dès l'examen en commission, évitant ainsi un vrai débat public.

Dans le cadre actuel, la législation permet la PMA pour remédier à l’infertilité (ou à des risques pathologiques précis) uniquement pour les couples hétérosexuels. Pour le Parti de Gauche, il est important que tous les couples, homosexuels comme hétérosexuels, puissent avoir accès aux mêmes droits à la parentalité, dans la diversité des modèles familiaux, en conformité avec l’article 16 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 sur le droit de fonder une famille.

C’est pour cela que le Parti de Gauche défend le principe de la filiation par la parentalité sociale, couvrant les familles homoparentales comme les familles recomposées, à travers des dispositifs universels reconnaissant un statut aux « beaux-parents » ou aux « co-parents » pour les parents sociaux, et ouvrant l’adoption conjointe par les couples pacsés (et non uniquement mariés), vu que les célibataires peuvent déjà adopter.

La PMA pour les couples lesbiens nous apparaît également comme une avancée sociale importante vers l’égalité des droits à la parentalité, dès lors qu’il s’agit bien d’un projet parental partagé au sein du couple, attesté par les dispositifs existants de recueil préalable du consentement des deux membres du couple.

Vendredi, 28 janvier 2011

Le Conseil Constitutionnel toujours aussi frileux

Voici le communiqué du Parti de Gauche en réaction à la décision du Conseil constitutionnel sur le mariage de deux personnes de même sexe.


En rejetant la question prioritaire de constitutionnalité à propos du mariage de deux personnes de même sexe, le Conseil Constitutionnel referme pour un moment la possibilité de faire avancer le droit français sur ce sujet. En indiquant, "le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe", le Conseil fait perdurer la discrimination entre couples et maintient aussi une inégalité entre citoyens. En quoi cette discrimination entre couples hétérosexuels et homosexuels ressort-elle de l'intérêt général invoqué dans la décision ? Avancer cette affirmation revient à préempter un débat futur qui pourra s'appuyer sur cette rédaction pour continuer à s'arc-bouter sur un rejet passéiste. La seule audace que le Conseil s'est permise consiste à reconnaître que rien dans la Constitution n'interdit cette reconnaissance.

Le Parti de Gauche réaffirme la nécessité de l'égalité des droits entre couples et donc le droit au mariage pour les couples de même sexe.

Martine Billard
coprésidente du PG
Pascale Le Néouannic
Jean-Charles Lallemand
coresponsables de la commission LGBT du PG

Jeudi, 22 juillet 2010

Retraites : suite et fin

Jeudi 15h37 : nous continuons les travaux de la commission des Affaires sociales sur le projet de loi retraites. Ce matin, une partie des débats a été houleuse. En effet nous avons abordé la question de la pénibilité. Or d'entrée, le rapporteur nous a annoncé : "Le gouvernement va être en dialogue avec les partenaires sociaux sur ce sujet. Il reste six semaines jusqu'au début du débat de l'hémicycle. Il ne faut pas préempter les conclusions et donc ne pas légiférer trop hâtivement." En conséquence le rapporteur a continué : "je me suis gardé de déposer des amendements, j'invite donc au retrait des amendements, sinon quel que soit le fond je serai amené à les rejeter."

En bref, la commission est réunie pour faire tapisserie en attendant que le gouvernement prenne des décisions, puisque de toute façon il n'est toujours pas question de négociations comme nous l'ont confirmé les syndicats de salariés.

Jean-François Copé a donc été entendu, la totalité des amendements a été écartée.

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Pension de réversion : le retour du refoulé anti-PACS de l'UMP

Voici le communiqué de presse que je viens de faire envoyer...
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Nicolas Sarkozy, dans le cadre de sa campagne présidentielle, avait promis d’ouvrir le droit à la réversion pour les couples PACSés.

La Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (MECSS), le Conseil d’orientation des retraites (COR) et le Médiateur de la République ont chacun rendu des avis préconisant l’extension de la réversion dans le cadre du PACS.

Dans un arrêt du 1er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d’une pension de réversion à un partenaire survivant de PACS « constituait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle prohibée par la directive européenne du 27 novembre 2000, en faveur de l’égalité de traitement ». Cette position a été reprise par la HALDE dans deux délibérations du printemps 2009, puis de nouveau dans un rapport spécial publié au Journal officiel du 3 avril 2010.

Pourtant, l'amendement déposé par Martine Billard et les député-e-s du Front de Gauche en faveur de ce droit devant la commission des Affaires sociales sur le projet de loi « retraites » a été rejeté par le ministre Woerth et tous les députés UMP présents, sous prétexte que le PACS n'entraîne pas la même obligation alimentaire que le mariage.

On ne voit pas le rapport entre droit à la retraite et obligation alimentaire. Mais c'est l'argument utilisé par l'UMP pour des raisons idéologiques et par le Gouvernement pour des raisons financières, pour enterrer la promesse faite par Sarkozy.
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